16/12/2010: PERMIS A POINT ASSOUPLISSEMENT/ Amendement approuvé par le gouvernement et adopté par l'assemblée nationale

Les députés ont obtenu gain de cause contre un gouvernement inflexible! L’assemblée Nationale a adopté un amendement qui a décidé  qu'un automobiliste pourra désormais récupérer ses 12 points  sur son permis de conduire en 2 ans au lieu de 3 ans actuellement…exclusivement si les infractions ayant entraîné la perte des points appartiennent aux trois premières classes et toujours à la condition de ne commettre aucune infraction pendant ce délai !

 

Le Sénat avait récemment voté la recapitalisation des 12 points en 1 an au lieu de 3 ans actuellement et avait autorisé la restitution de la perte d’un seul point en 6 mois sans infraction au lieu de 1 an actuellement...sans succès.

 

Le gouvernement et sa majorité sont parvenus jeudi à l'Assemblée nationale à un compromis sur un léger assouplissement du permis à points.

 

 

En revanche, l’Assemblée ré-ouvre les débats via le jeu de la navette parlementaire (nouvelles discussions) concernant le délai de deux ans sans infraction pour la récupération des 12 points au lieu des trois ans actuellement nécessaires ou des un an voté il y a peu de temps, par le Sénat.

 

Cette discussion démontre le réel malaise qu’a créé le permis à point …

 

En réalité le vrai problème c’est que le juge n’a aucun pouvoir de retirer les points ou de les laisser car le retrait de point est automatique !

 

Affaire à suivre

Michel BENEZRA

Avocat automobile

Avocat permis à point