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02/06/2010: RADARS| CINEMOMETRES VERIFICATION ANNUELLE

Depuis janvier 2010 les radars ou cinémomètres ne seraient plus vérifiés annuellement comme l'exige la loi, l'état n'ayant pas encore désigné le remplaçant de la DRIRE.
 

1- En ce qui concerne les cinémomètres en général,

L’Article 20 de l'Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux vérifications annuelles des cinémomètres (radars) prévoit que :

« le contrôle en service consiste en la vérification périodique prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Cette vérification est annuelle... ».

La jurisprudence est sans ambigüité : à défaut d’un tel contrôle annuel (ou contrôle périmé c'est-à-dire au-delà de 1 an) les juridictions n’hésitent pas à relaxer les contrevenants quelque soit la vitesse retenue.

En l’espèce le gouvernement a tardé à désigner le remplaçant de la DRIRE et les contrôles annuels de ces appareils cinémomètres sont donc forcément périmés (plus d’un an) et tous les avis de contravention dressés depuis le 1^er janvier 2010 sont susceptibles d’être contestés avec une relaxe à la clé…

2- En ce qui concerne les radars automatiques,

Dans certains cas le fabricant SAGEM (fabricant de 80% des radars automatiques en France) a été désigné pour contrôler les radars automatiques.

Or le fabricant ne peut, selon la loi, contrôler ses propres appareils car nul ne peut être juge et partie !

Aussi, l’automobiliste disposera d’un argument de taille lorsqu’il recevra un avis de contravention de RENNES et que ce même avis indiquera que le MESTA (nom du radar du fabricant SAGEM) a été contrôlé par SAGEM.

L’argument est à soulever rapidement dans les 45 jours de la réception de l’avis et avant le paiement afin de rechercher la relaxe purement et simplement qui entrainera donc la restitution au conducteur de la consignation et surtout il ne perdra aucun points.