AVOCAT AUTOMOBILE - AVOCAT PERMIS DE CONDUIRE

11/05/2011: COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE ROUTIERE

Dissuader les excès de vitesse, lutter contre l'alcoolémie, sécuriser l'usage des 2 roues, combattre les facteurs qui réduisent l'attention portée à la conduite… en quelques mots le résumé des nouvelles dispositions envisagées.

1 - DISSUADER LES EXCES DE VITESSE

Les excès de vitesse de plus de 50km/heure redeviendront des délits passibles du tribunal correctionnel. En 2003, cette infraction qualifiée de délit était devenue une simple contravention de 5ème classe passible du simple tribunal de police.

En réalité, l'infraction était déjà considérée comme un délit en cas de récidive légale et ce n'est que l'application d'une politique de sécurité routière "REPRESSIVE" à l'encontre des automobilistes.

L'Etat décide désormais d'adopter la répression contre les automobilistes au lieu et place de la prévention même si l'Etat a toujours agit dans le sens d'une répression sans l'avouer clairement.

Les avertisseurs radars seront interdits. Dans ce sens, le cabinet BENEZRA avait indiqué à l'époque que les avertisseurs radars devraient restés légaux tant que l'Etat décidait de communiquer sur la position des radars automatiques. Aujourd'hui, l'Etat a décidé (voir plus bas) de supprimer les panneaux d'avertissement et l'interdiction des avertisseurs radars en devient donc logique.

Les panneaux de signalisation de présence de radars automatiques vont être supprimés. A l'origine implantés dans un soucis de PREVENTION, cette suppression suit la logique REPRESSIVE désormais avouée du gouvernement.

1000 nouveaux radars implantés avant fin 2012. Il convient d'apprécier si un radar est à l'origine de la baisse des accidents ou pas. Pour réaliser cet objectif qui ne peut être qu'apprécié, il appartient désormais à l'Etat d'implanter les radars dans des zones réellement accidentogènes et non dans des zones économiquement rentables!

2- LUTTER CONTRE L'ALCOOLEMIE

Les infirmiers pourront désormais réaliser des prises de sang pour constater le taux d'alcool. Réservés autrefois aux seuls médecins, nous comprenons mal pourquoi une mesure comme celle là est inscrite dans un soucis de sécurité routière.

Si la prise de sang en soi n'a rien de très difficile, cette prise de sang est prévue dans un cadre juridique particulier et source déjà, de nombreux problèmes juridiques annulant parfois certaines procédures. La réalisation par un infirmier accentuera donc les problèmes de procédure et ira donc à l'encontre de l'objectif fixé.

Les éthylotest anti démarrage seront obligatoires dans les transports en commun. Cette mesure est intéressante à condition de respecter les gardes fous (homologation, contrôle...)imposés par le législateur pour tous les appareils de mesure (alcool et vitesse).

Les délits de conduite en état d'ivresse (à partir de 0,40 dans l'air ou 0,80 dans le sang) entraineront un retrait de 8 points sur le permis de conduire. Il y a quelques temps, le gouvernement autorisait les automobilistes à récupérer 4 points tous les ans en passant un stage (au lieu de tous les 2 ans). Cette mesure vient reprendre ce qui a été donné puisque le gouvernement s'oriente vers une politique de retrait de plus de points pour toutes les infractions. Les infractions vont entrainer plus de retraits de points donc le besoin de récupérer des points se fera ressentir plus rapidement. L'intérêt de passer un stage chaque année s'en trouve diminué.