27/01/2010:
PENAL
| Circulation et transport |
LOPSI 2 ... loi
liberticide ? : confiscation des véhicules automatiquement pour les
infractions les plus graves
RESUME :
la loi LOPSI 2 prévoit la
confiscation systématique et donc automatique des véhicules des
contrevenants ayant réalisé une infraction au code de la route grave.
quelles sont alors les
conséquences de ce projet ?
le contrevenant qui
risquait déjà une sanction ...
COMMENTAIRES :
Il y a un domaine
où les lois liberticides ne cessent de croitre : la sécurité routière,
le droit routier, les infractions routières, le permis de conduire à
point.
C’est le seul domaine où un
contrevenant peut, sur la simple appréciation et la décision d’un agent,
être mis sur le bord de la route avec une interdiction de reprendre son
véhicule pendant 72H couplée d’une suspension provisoire de 6 mois
maximum …. Sans pouvoir faire APPEL de cette décision, sans pouvoir
avoir un débat contradictoire.
C’est le seul domaine où la
présomption d’innocence est mise à l’écart.
C’est le seul domaine où le
contrevenant va être sanctionné jusqu’à 3 fois (peine + perte de points
+ perte d’emploi en cas d’annulation pour défaut de point)
Et c’est dans ce domaine,
déjà bien chargé, que l’Etat a décidé d’alourdir les sanctions avec
l’instauration d’une "peine de confiscation de véhicule" (loi
LOPSI 2) AUTOMATIQUE contre un contrevenant qui serait
poursuivi pour :
-
conduite sans permis,
-
récidive de conduite sous l’empire
d’alcool
-
récidive de conduite sous l’emprise
de stupéfiants
-
et récidive de grand excès de vitesse
Le problème est que comme à
chaque fois en période préélectorale le gouvernement fait de l’excès de
zèle puisqu’il existe déjà une possibilité de confiscation de véhicule
dans la loi actuelle et particulièrement dans les dispositions du code
de la route.
En effet,
- en cas de conduite sans
permis (sans même de récidive !) le juge peut sur le fondement de
l’article L. 224-16 confisquer le véhicule du contrevenant à
titre de peine complémentaire ;
- en cas de grand excès
de vitesse (sans même de récidive !) le juge peut sur le fondement
de l’article R. 413-14-1 confisquer le véhicule du contrevenant à
titre de peine complémentaire ;
- en cas de récidive de
conduite sous empire d’alcool, le juge peut sur le fondement de
l’article L. 234-12 confisquer le véhicule du contrevenant à
titre de peine complémentaire ;
- en cas de récidive de
conduite sous l’emprise de stupéfiants, le juge peut sur le
fondement de l’article L. 235-4 confisquer le véhicule du
contrevenant à titre de peine complémentaire ;
Sauf que la loi LOPSI 2
prévoit une confiscation AUTOMATIQUE et le juge aura la faculté de ne
pas confisquer en motivant son jugement.
Cela produit donc les mêmes
effets puisque le juge pouvait confisquer s’il le souhaitait et avec
LOPSI 2, le juge pourra ne pas confisquer s’il le souhaite.
Aussi, la loi LOPSI 2 n’a
que vocation à faire parler du gouvernement et en en aucun cas à servir
la sécurité routière déjà très liberticide.
Le gouvernement ne fait que
rendre automatique la confiscation de véhicules qui pourtant était déjà
offertes par le législateur.
Est-ce que cela motivera le
juge à confisquer plus souvent ?
Par ailleurs, cette
confiscation est en tout état de cause disproportionnée puisque souvent
la valeur du véhicule confisqué dépasse largement le montant de l’amende
maximum que peut ordonner le juge (4500 euros pour un alcool).
Voici donc un remède pour
aller au-delà de l’amende prévue par les textes puisque le véhicule
confisqué sera revendu aux enchères publiques…pour le compte de l’Etat.
Enfin, inutile de préciser
que si lors de son jugement le contrevenant était relaxé, c'est-à-dire
que l’infraction est censée n’avoir jamais été commise, quid de son
véhicule confisqué et vendu ?
Bien sûr l’argent récolté
pour la vente de son véhicule lui serait restitué mais quid si le
montant est inférieur à la valeur du véhicule ?
Il n’y a rien à redire le
droit routier est bien liberticide et on ne comprend le sens de ces
termes que le jour où l’on est confronté à son tour à cette situation.
BENEZRA AVOCATS
Michel BENEZRA, Avocat à la Cour
voir le site :
www.benezra.fr
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