Bienvenue sur le "BLOG" du Cabinet BENEZRA AVOCATS

(voir le "SITE" internet du cabinet BENEZRA AVOCATS www.benezra.fr ?)

Ce blog n'a pas vocation à présenter le cabinet BENEZRA AVOCATS (www.benezra.fr), avocat automobile et avocat permis de conduire mais il vous permettra de vous tenir informé sur les évolutions du droit routier.

Vous pourrez ainsi consulter tous les décrets d'application utiles en droit pénal routier, toutes les lois en droit automobile et observer l'évolution de la jurisprudence automobile.

Par ailleurs, toutes les infractions routières (alcool au volant, stupéfiants au volant, refus d'obtempérer, délit de fuite...)

Se tenir informer est essentiel lorsque votre permis de conduire est pour vous un outil de travail.

Le droit automobile évolue en permanence et le cabinet BENEZRA participe à cette évolution en obtenant de nombreuses décisions innovantes ayant déjà permis à ses clients de continuer à conduire, donc de conserver leurs emplois.

Si vous avez besoin en revanche d'être défendu par un avocat automobile et/ou un avocat permis de conduire, vous pouvez contacter directement le cabinet BENEZRA AVOCATS au 01 45 24 00 40 ou consulter son site internet www.benezra.fr ou cliquez directement sur l'infraction pour laquelle vous êtes poursuivi:

02/06/2010: RADARS| CINEMOMETRES VERIFICATION ANNUELLE

Depuis janvier 2010 les radars ou cinémomètres ne seraient plus vérifiés annuellement comme l'exige la loi, l'état n'ayant pas encore désigné le remplaçant de la DRIRE.
 

1- En ce qui concerne les cinémomètres en général,

L’Article 20 de l'Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux vérifications annuelles des cinémomètres (radars) prévoit que :

« le contrôle en service consiste en la vérification périodique prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Cette vérification est annuelle... ».

La jurisprudence est sans ambigüité : à défaut d’un tel contrôle annuel (ou contrôle périmé c'est-à-dire au-delà de 1 an) les juridictions n’hésitent pas à relaxer les contrevenants quelque soit la vitesse retenue.

En l’espèce le gouvernement a tardé à désigner le remplaçant de la DRIRE et les contrôles annuels de ces appareils cinémomètres sont donc forcément périmés (plus d’un an) et tous les avis de contravention dressés depuis le 1^er janvier 2010 sont susceptibles d’être contestés avec une relaxe à la clé…

2- En ce qui concerne les radars automatiques,

Dans certains cas le fabricant SAGEM (fabricant de 80% des radars automatiques en France) a été désigné pour contrôler les radars automatiques.

Or le fabricant ne peut, selon la loi, contrôler ses propres appareils car nul ne peut être juge et partie !

Aussi, l’automobiliste disposera d’un argument de taille lorsqu’il recevra un avis de contravention de RENNES et que ce même avis indiquera que le MESTA (nom du radar du fabricant SAGEM) a été contrôlé par SAGEM.

L’argument est à soulever rapidement dans les 45 jours de la réception de l’avis et avant le paiement afin de rechercher la relaxe purement et simplement qui entrainera donc la restitution au conducteur de la consignation et surtout il ne perdra aucun points.

20/05/2010: EUROPEEN CEDH| Permis de conduire

La cour européenne confirme sa jurisprudence sur le permis à point : l’automaticité des retraits de points sur le permis de conduire est légale et l’agent n’a pas à informer le contrevenant du nombre de points précis retirés après la réalisation d’une infraction.
 

Le 20 avril 2010, la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré irrecevable une requête déposée par un français concernant la procédure de retrait de points du permis de conduire.

- l’automaticité des retraits de points (sans que le juge intervienne) après la commission d’une infraction est de nouveau validé par la Cour européenne.
L’argumentation consistant à invoquer un défaut d'accès à un tribunal a donc été considéré comme mal fondé et n'a pas été examiné au fond.
En effet, la Cour européenne juge que « l'automaticité de la perte de points est compensée par l'assurance, pour le requérant, de pouvoir contester sa culpabilité devant les juridictions répressives »

- la délivrance d’informations sommaires par l’agent verbalisateur sur les conséquences de la réalisation de l’infraction (nombre de points retirés) a été jugée suffisante par la Cour européenne.
La Cour considère en effet que sur l'avis de contravention qui a été dressé au requérant, celui-ci a été dûment informé, d'une part, de ce que le paiement de l'amende entraînait reconnaissance de la réalité de l'infraction et, d'autre part, de ce qu'un retrait de points sur son permis de conduire était susceptible d'intervenir.
Il appartenait au contrevenant d’interroger directement l’agent verbalisateur sur le nombre de points retirés et s’il le souhaitait, il disposait en outre dans un délai de 45 jours (délai de contestation de l’infraction) de se renseigner auprès de la préfecture.

Cette décision apparaît cependant critiquable à plusieurs titres :

1) la commission d’une infraction peut prendre plusieurs formes et nous prendrons l’exemple du franchissement d’un feu rouge.
Le contrevenant qui franchit un feu rouge à toute vitesse car il refuse de perdre du temps est dangereux.
En revanche le contrevenant qui franchit un feu rouge à faible allure, parce que pris dans un embouteillage ne l’est pas.
Pourtant ces deux contrevenants perdront le même nombre de points : 4
Il est donc primordial qu’il n’y ait pas une automaticité du retrait de points et laisser le juge apprécier la dangerosité de chacun des cas et surtout retirer les points en fonction des cas.

2) Le nombre de points dont le retrait est encouru n’est donc pas indiqué au contrevenant qui ignore ainsi les conséquences de l’établissement de la réalité de l’infraction sur le capital points de son permis de conduire.
C’est au contrevenant lui-même de deviner le nombre de points dont il encourt le retrait et ce dès l’instant où il est arrêté puisque dans le même temps il doit indiquer à l’agent verbalisateur s’il reconnaît ou pas l’infraction relevée à son encontre.
On observera en outre que les termes utilisés, très complexes pour un contrevenant non juriste, ne permettent pas à ce dernier de mesurer toute la portée de la reconnaissance de l’infraction.
La véritable raison de l’absence du nombre de points exact est inavouable puisqu’il s’agit d’un transfert au contrevenant (au lieu et place de l’agent qui commettait régulièrement des erreurs et viciait donc la procédure) des difficultés de compréhension

 

B E N E Z R A  A V O C A T 
Société d'avocats à la Cour

Michel BENEZRA, Avocat à la Cour

27/03/2010: PENAL | détecteurs de radars : la chasse est ouverte !

Des policiers n'ont pas hésité à convoquer des automobilistes pour obtenir des aveux de détention et/ou utilisation de détecteur de radars. Ces convocations font suite à l'obtention d'une liste d'acheteurs de ce matériel illégal.

Le cabinet BENEZRA AVOCATS a révélé la faille de ces convocations qui n'ont qu'un seul but obtenir des aveux...
 

ou directement sur tf1.fr http://videos.tf1.fr/jt-we/detecteurs-de-radar-illegaux-mefiance-5788809.html

19/02/2010: PENAL | suppression des panneaux de signalisation de radars automatiques - implantation de 800 nouveaux radars automatiques d'ici 2012

Le gouvernement a décidé d'implanter d'ici 2012, 800 nouveaux radars automatiques afin de renforcer la sécurité routière et a décidé de remplacer les panneaux de signalisation par des panneaux de "zone contrôle radar fréquents".
 

B E N E Z R A  A V O C A T 
Société d'avocats à la Cour

Michel BENEZRA, Avocat à la Cour

http://www.benezra.fr/avocat-permis-exces-vitesse.html

25/02/2010: PENAL | faut-il interdire les avertisseurs radars ?
 

18/02/2010: PENAL | LOPSI II : adoption en première lecture par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté, le 16 février 2010, en première lecture, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure pour les années 2010-2013 (dit « LOPPSI II »), présenté le 27 mai 2009 en conseil des ministres.
 

QUOI : Adoption en première lecture par l'Assemblée Natinale de LOPSI II

QUAND : 16 février 2010

RESUME :L'Assemblée nationale a adopté, le 16 février 2010, en première lecture, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure pour les années 2010-2013 (dit « LOPPSI II »), présenté le 27 mai 2009 en conseil des ministres. 

De nombreux amendements ont été rajoutés.

Le texte initial a été donc modifié par amendement en matière de lutte contre l'insécurité routière :

- la possibilité de proposer à l'automobiliste l'installation, à ses frais, d'un éthylotest anti-démarreur, dans le cadre d'une composition pénale,

- l'aggravation des peines encourues pour délit de fuite (de 2 à 3 ans d'emprisonnement et de 30 000 à 75 000 € d'amende),

- l'extension des possibilités de contrôles de stupéfiants au volant (même hors accident de la circulation),

- l'immobilisation par le préfet des véhicules des propriétaires encourant une peine de confiscation obligatoire

- l'obligation pour les discothèques de mettre à disposition de leurs clients des dispositifs de dépistage de l'imprégnation alcoolique. 

Enfin, un amendement a été ajouté concernant les polices municipales.

Leurs compétences sont élargies en matière de contrôle d'identité et de contrôle d'alcoolémie.

Désormais, Il attribue la qualité d'agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale  (seulement si la convention de coordination entre l'État et la commune le prévoit).

B E N E Z R A  A V O C A T 
Société d'avocats à la Cour

Michel BENEZRA, Avocat à la Cour

http://www.benezra.fr/index-1.html

16/02/2010: PENAL | Garde à vue | CEDH

La cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 9 février 2010 qui vient affirmer la conformité du régime français de la garde à vue à l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne qui garantit le droit à l'assistance par un avocat et confirme donc que l’absence de l’avocat pendant la garde à vue et particulièrement pendant l’interrogatoire, n’est pas  une cause de nullité.
 

QUOI : arrêt de la cour d’appel de paris

QUAND : 9 février 2010

RESUME : La cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 9 février 2010 qui vient affirmer la conformité du régime français de la garde à vue à l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne qui garantit le droit à l'assistance par un avocat et confirme donc que l’absence de l’avocat pendant la garde à vue et particulièrement pendant l’interrogatoire, n’est pas  une cause de nullité.

Un individu, arrêté et placé en garde à vue, avait été déféré au magistrat instructeur avant l'expiration du délai légal de soixante-douze heures et avait, de fait, été privé de l'assistance d'un conseil.

L’intéressé dépose alors avec son avocat une requête en nullité de procédure essentiellement fondée sur le fait que l'ensemble des droits et règles régissant la garde à vue n’auraient pas a été respecté et principalement sur le fondement des récents arrêts de la CEDH concernant la Turquie, dont CEDH 13 oct. 2009, Dayanan c. Turquie, n° 7377/03.

La cour d'appel rejette donc la requête en nullité présentée en se fondant sur deux arguments principaux : l'absence d'effet des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et la gravité des infractions poursuivies.

 
Selon la cour d’appel de Paris la garde à vue à la française est donc conforme à l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne qui garantit le droit à l'assistance par un avocat.

La cour d’appel énonce que « l'effectivité de ce droit est réelle, l'avocat étant avisée de la nature et de la date des faits, cet entretien pouvant durer trente minutes, cette faculté étant renouvelée à chaque prolongation de la mesure ».

L’argumentation de la cour d'appel reste critiquable puisqu’elle fait référence à une jurisprudence européenne (dont aujourd’hui curieusement elle rejette les effets !) qui précise que la mise en examen de l'intéressé n'étant pas uniquement fondée sur les déclarations faites pendant la garde à vue, celui-ci n'encourt pas le risque d'être condamné au vu de ces seuls éléments et pourra bénéficier alors d'un procès équitable.

Nous restons donc dans l’attente de la position de la cour de cassation et surtout de la réforme envisagée de la garde à vue.

Un projet de réforme pour des affaires ne présentant pas un caractère de particulière gravité, permettrait à la personne, avec son accord, d’être entendue librement, pour une durée maximale de quatre heures.

Enfin, l’avocat pourrait obtenir la copie des procès verbaux d’audition et assister aux auditions en cas de renouvellement de garde à vue.

B E N E Z R A  A V O C A T 
Société d'avocats à la Cour

Michel BENEZRA, Avocat à la Cour

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27/01/2010: PENAL | Circulation et transport |

LOPSI 2 ... loi liberticide ? : confiscation des véhicules automatiquement pour les infractions les plus graves
 

RESUME :

la loi LOPSI 2 prévoit la confiscation systématique et donc automatique des véhicules des contrevenants ayant réalisé une infraction au code de la route grave.

quelles sont alors les conséquences de ce projet ?

le contrevenant qui risquait déjà une sanction ...

COMMENTAIRES :

Il y a un domaine où les lois liberticides ne cessent de croitre : la sécurité routière, le droit routier, les infractions routières, le permis de conduire à point.

C’est le seul domaine où un contrevenant peut, sur la simple appréciation et la décision d’un agent, être mis sur le bord de la route avec une interdiction de reprendre son véhicule pendant 72H couplée d’une suspension provisoire de 6 mois maximum …. Sans pouvoir faire APPEL de cette décision, sans pouvoir avoir un débat contradictoire.

C’est le seul domaine où la présomption d’innocence est mise à l’écart.

C’est le seul domaine où le contrevenant va être sanctionné jusqu’à 3 fois (peine + perte de points + perte d’emploi en cas d’annulation pour défaut de point)

Et c’est dans ce domaine, déjà bien chargé, que l’Etat a décidé d’alourdir les sanctions avec l’instauration d’une "peine de confiscation de véhicule" (loi LOPSI 2) AUTOMATIQUE contre un contrevenant qui serait poursuivi pour :

-          conduite sans permis,

-          récidive de conduite sous l’empire d’alcool

-          récidive de conduite sous l’emprise de stupéfiants

-          et récidive de grand excès de vitesse

Le problème est que comme à chaque fois en période préélectorale le gouvernement fait de l’excès de zèle puisqu’il existe déjà une possibilité de confiscation de véhicule dans la loi actuelle et particulièrement dans les dispositions du code de la route.

En effet,

- en cas de conduite sans permis (sans même de récidive !) le juge peut sur le fondement de l’article L. 224-16 confisquer le véhicule du contrevenant à titre de peine complémentaire ;

- en cas de grand excès de vitesse (sans même de récidive !) le juge peut sur le fondement de l’article R. 413-14-1 confisquer le véhicule du contrevenant à titre de peine complémentaire ;

- en cas de récidive de conduite sous empire d’alcool, le juge peut sur le fondement de l’article L. 234-12 confisquer le véhicule du contrevenant à titre de peine complémentaire ;

- en cas de récidive de conduite sous l’emprise de stupéfiants, le juge peut sur le fondement de l’article L. 235-4 confisquer le véhicule du contrevenant à titre de peine complémentaire ;

Sauf que la loi LOPSI 2 prévoit une confiscation AUTOMATIQUE et le juge aura la faculté de ne pas confisquer en motivant son jugement.

Cela produit donc les mêmes effets puisque le juge pouvait confisquer s’il le souhaitait et avec LOPSI 2, le juge pourra ne pas confisquer s’il le souhaite.

Aussi, la loi LOPSI 2 n’a que vocation à faire parler du gouvernement et en en aucun cas à servir la sécurité routière déjà très liberticide.

Le gouvernement ne fait que rendre automatique la confiscation de véhicules qui pourtant était déjà offertes par le législateur.

Est-ce que cela motivera le juge à confisquer plus souvent ?

Par ailleurs, cette confiscation est en tout état de cause disproportionnée puisque souvent la valeur du véhicule confisqué dépasse largement le montant de l’amende maximum que peut ordonner le juge (4500 euros pour un alcool).

Voici donc un remède pour aller au-delà de l’amende prévue par les textes puisque le véhicule confisqué sera revendu aux enchères publiques…pour le compte de l’Etat.

Enfin, inutile de préciser que si lors de son jugement le contrevenant était relaxé, c'est-à-dire que l’infraction est censée n’avoir jamais été commise, quid de son véhicule confisqué et vendu ?

Bien sûr l’argent récolté pour la vente de son véhicule lui serait restitué mais quid si le montant est inférieur à la valeur du véhicule ?

Il n’y a rien à redire le droit routier est bien liberticide et on ne comprend le sens de ces termes que le jour où l’on est confronté à son tour à cette situation.

voir le site : www.benezra.fr

27/01/2010: ADMINISTRATIF | Circulation et transport | permis à point

Arrêt du Conseil d’ETAT, CE 27 janv. 2010, Ministre de l'intérieur c. M. K..., n° 318919
 

QUOI : Permis de conduire : documents à fournir pour contester le retrait de points

QUI : arrêt du Conseil d’ETAT, CE 27 janv. 2010, Ministre de l'intérieur c. M. K..., n° 318919

QUAND : 27 janvier 2010

RESUME : Un conducteur ne peut contester le retrait de points sur son permis (devant le tribunal) en ne produisant devant le juge le seul relevé d'information intégral et sans la décision de retrait elle-même (décision 48 et/ou 48SI).

CRITIQUES : le relevé n’a donc pas de valeur pour contester un retrait de points (par le contrevenant) (CE 27 janv 2010)… en revanche il a une valeur lorsque c’est le ministre qui s’en sert pour rapporter la preuve d’un paiement d’une amende par le contrevenant (CE 20 nov 2009) !

Un arrêt, CE 27 janv. 2010, Ministre de l'intérieur c. M. K..., n° 318919 dans lequel le Conseil d’Etat précise que pour contester le retrait de point sur son permis de conduire, le conducteur doit impérativement produire la décision de retrait ou d’annulation de son permis de conduire… sauf en cas d’impossibilité justifiée.

Le Conseil d’Etat a donc décidé que « le titulaire du permis qui demande l'annulation d'une décision portant retrait de points ou invalidation de son permis ne peut ainsi se borner à produire le relevé d'information intégral issu du système national des permis de conduire où elle est enregistrée, mais doit produire la décision elle-même, telle qu'il en a reçu notification dans les conditions prévues à l'article R. 223-3 du code de la route ou, en cas d'impossibilité, apporter la preuve des diligences qu'il a accomplies pour en obtenir la communication ; qu'en jugeant que la production du relevé d'information intégral par M. K… suffisait pour que sa demande de première instance soit présentée conformément aux dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ».

Le Conseil d’Etat en jugeant de la sorte, considère que le relevé d’information intégral « issu du système national des permis de conduire » n’a pas de valeur pour saisir la juridiction administrative d’une contestation de retrait de points ou d’annulation de permis pour défaut de point.

Or, il sera rappelé que récemment le Conseil d’Etat avait affirmé dans un arrêt du 20 novembre 2009 (n° 329982) que le relevé avait une force probante pour démontrer par exemple le paiement d’une amende par un contrevenant.

Cette preuve rapportée par le Ministre de l’intérieur était donc recevable…alors que le citoyen qui souhaite contester des retraits de points ou l’annulation de son permis pour défaut de point se voit refuser toutes contestations sur le fondement de ce même relevé…. Encore une fois le conseil d’Etat provoque une justice à deux poids deux mesures…

23/07/2009: ADMINISTRATIF | Circulation et transport | permis à point

Merci à l'association SOS AUTOMOBILISTES pour son article et sa reconnaissance vis à vis du cabinet BENEZRA AVOCATS
 

13/06/2009: Pénal | Circulation et transport

Le prévenu pour sa défense, ne peut pas invoquer la mauvaise installation du radar
 

Désormais, lorsqu'un automobiliste se fera interpeller pour un excès de vitesse constaté par un cinémomètre (radar), et dont la matérialité de l'infraction a été constatée dans un procès verbal dressé par un agent de police, il ne pourra plus invoquer, pour sa défense, que le cinémomètre a été mal installé par l'agent et donc défaillant.

voir le site : www.benezra.fr

19/05/2009: Pénal | Circulation et transport

L'Administration demande au cabinet BENEZRA AVOCATS de former les officiers de police judiciaire
 

Cette demande, plutôt honorable, démontre la reconnaissance par l'Administration elle-même (principal adversaire dans les litiges permis à point et contentieux en droit automobile et pénal routier)   des compétences du cabinet BENEZRA AVOCATS en matière de permis à point et en matière de défense des automobilistes.

voir le site : www.benezra.fr

29/04/2009: Pénal | Circulation et transport

L'Association SOS-Automobilistes sollicite des autorités la diminution des incarcérations pour les délits routiers
 

voir le site : www.benezra.fr

25/03/2009: Pénal | Circulation et transport

Radars remis en cause une nouvelle fois
 

voir le site : www.benezra.fr

23/03/2009: Pénal | Circulation et transport

Nouvelles modalités d'immatriculation
 

voir le site : www.benezra.fr

01/01/2009: Pénal | Circulation et transport

Des conseils, des consultations, des courriers types, des actes .... offerts gracieusement par le Cabinet BENEZRA AVOCATS
 

ATTENTION...ce blog répondra exclusivement à vos questions en droit automobile pour des petites infractions, c'est-à-dire pour les contraventions de 5ème classe maximum. Pour les infractions plus importantes, il vous faudra consulter impérativement un avocat automobile et nous vous renvoyons alors à une lecture attentive de notre site internet : www.benezra.fr

Pour la première fois, un cabinet d'avocats, intervenant exclusivement en droit pénal routier et en droit du permis à point, accepte de révéler directement  au public ses moyens de contestation contre l'administration et son système infernal de retrait de points automatique après la commission d'une infraction routière.

Bien sûr, ce blog n'a pas la prétention de remplacer les conseils précieux d'un avocat automobile ou d'un avocat permis et encore moins toute intervention de sa part, mais a juste la vocation d'informer le public des moyens utilisés par les avocats spécialisés dans la défense du permis de conduire.

Ce blog va permettre à TOUS d'accéder au droit automobile, au droit pénal routier et au droit du permis à point.

Tous, sans exception puisque l'accès aux précieux conseils est totalement gratuit...puisque donnés gracieusement par le cabinet.

Déjà, le cabinet BENEZRA AVOCAT participait à la démocratisation du droit pénal routier en proposant des consultations gratuites aux automobilistes ayant commis une infraction routière et confrontés aux difficultés du droit pénal routier.

C'est en collaborant avec l'équipe de bénévoles travaillant au sein de l'association SOS AUTOMOBILISTES (plus de 30.000 visites et de très nombreux dossiers traités gratuitement) que le cabinet BENEZRA AVOCATS a compris que certains n'avaient pas d'accès au droit et l'intérêt de créer un BLOG de ce genre.

Aussi, des lettres types rédigées par des avocats automobile et avocats permis à point du cabinet BENEZRA AVOCATS vont être mises en ligne gratuitement afin de permettre à tout le monde de contester  par soi-même son avis de contravention, où de se défendre seul devant les tribunaux les moins dangereux (juridictions de proximité, contravention de 5ème classe maximum) puisque aucun emprisonnement n'est encouru.

Par exemple, vous avez été arrêté pour avoir franchi un feu rouge clignotant et l'agent vous a remis un avis de contravention ... comment réagir ?

Est-ce que vous devez signer le PV, est ce que vous y êtes obligé, est ce que vous devez payer immédiatement, est ce que vous allez perdre des points immédiatement, quels arguments invoquer...?

Ce blog tentera de répondre à toutes les questions que vous vous posez après avoir été verbalisé pour une infraction routière non grave (contravention de 5ème classe) et donc sans victime... : non port de la ceinture de sécurité, conduite avec téléphone tenu en main, franchissement d'une ligne continue, conduite sous l'empire d'alcool avec un taux inférieur à 0,25 g/l de sang ou 0,50 mg/ dans l'air expiré, non respect d'un panneau stop, excès de vitesse constaté par un radar automatique, grand excès de vitesse, ...

Ce blog tentera de répondre également à toutes vos questions sur des retraits de points illégaux et vous proposera des solutions rapides et efficace : stage de récupération de points effectué avant la notification de la 48SI et pourtant la Préfecture n'a pas été informée à temps...