1 – les faits

 

En effet, Monsieur « M. » était à l’origine poursuivi devant la juridiction de proximité de PARIS pour deux infractions au code de la route réalisées le 1^er octobre 2007, à savoir : franchissement de deux feux rouge.

 

A ce titre, une audience s’est tenue le 27 octobre 2009 devant cette juridiction et notre cabinet a soulevé un vice de procédure : la prescription de l’action publique… en clair, selon nous et contrairement à la jurisprudence traditionnelle et historique de la cour de cassation, le Ministère public ne pouvait plus agir car l’action publique était éteinte.

 

2 - Notre raisonnement 

 

La loi nous indique que toutes les contraventions se prescrivent par une année mais que ce délai est interrompu si un acte d’instruction est réalisé par le parquet. Même si la jurisprudence considérait largement la notion « d’actes d’instruction » nous avons maintenu qu’un simple recours en exonération ne pouvait constituer un acte d’instruction et, de ce fait n’interrompait pas la prescription.

 

La juridiction de proximité a rejeté ce vice de procédure et a condamné Monsieur « M. » a 135 euros d’amende pour chacune des infractions.

 

3 – La jurisprudence 

 

La cour de cassation avait déjà tranché ce litige et avait décidé dans deux arrêts : cass, crim 11 juin 1992 et cass, crim 14 septembre 2005 qu’une réclamation était interruptive de prescription.

 

Cependant, la cour de cassation, le 2 septembre 2010 a décidé qu’un recours en exonération n’était pas interruptif de prescription opérant ainsi un revirement  de jurisprudence.

 

4 – Les conséquences pratiques à tirer de cet arrêt de principe

 

Autrefois, lorsqu’un contrevenant commettait une infraction au code de la route (contravention) si le ministère public ne poursuivait pas dans l’année qui suivait l’infraction cette dernière était prescrite SAUF si le contrevenant contestait la contravention car un nouveau délai d’une année commençait à nouveau à partir du jour de la contestation.

Cela permettait au ministère public d’avoir de la marge et les poursuites intervenaient très tardivement voir parfois à plus de 1 an et 40 jours après l’infraction.

 

Désormais, il va y avoir une désorganisation totale dans les tribunaux… le délai des un an de prescription va commencer à courir depuis la constatation de l’infraction et le ministère public ne pourra plus poursuivre après 1 an …l’infraction sera prescrite après 1 an et 1 jour.

 

 

 

 

Auteur: Maître Michel BENEZRA

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site internet : www.benezra.fr