ESCROQUERIE
OU FRAUDE A LA TVA & MANDATAIRES AUTOMOBILE
Acheter sa voiture à un mandataire reste moins cher,
mais à quel prix !
Certains mandataires vous proposent des véhicules à
des prix défiant toute concurrence avec des marges
allant jusqu’à 20% moins cher qu’en France..
En réalité, ces mandataires peu scrupuleux
n’hésitent pas à contourner les règles de la TVA
(19,6%).
Comment ces mandataires procèdent-ils ?
1- Achat
d’une voiture neuve en Europe
En Europe, la libre circulation des véhicules reste
la règle, mais la TVA et les prix ne sont pas
harmonisés.
Chacun reste donc libre de désigner un mandataire
pour acheter une voiture espagnole, l’importer en
France et vous la revendre…moins chère.
Ici pas de problème, car nous sommes en présence
d’un véhicule neuf et le vendeur ne pourra échapper
au paiement de la TVA.
2- Achat
d’une voiture d’occasion (faible kilométrage) en
Europe
En revanche un vrai problème se pose vis-à-vis de
l’acquisition des véhicules d’occasions.
Un véhicule est considéré par l’administration
fiscale comme d’occasion s’il a plus de 6 mois
depuis sa première date d’immatriculation dans son
pays d’origine à la date de sa vente dans un autre
pays de l’Union et plus de 6.000 kilomètres à cette
même date.
Ces deux conditions sont cumulatives pour échapper
légalement au paiement d’une TVA quelconque, la TVA
ne s’appliquant pas sur les véhicules d’occasion
(considérés fiscalement comme d’occasion !)
Si l’une des deux conditions fait défaut, le
véhicule sera considéré comme fiscalement neuf et
l’acquéreur français aura une obligation légale de
payer la TVA en France.
Ces conditions engagent exclusivement l’Etat
Français et souvent certains véhicules à l’étranger
sont encore assujettis à la TVA dans leurs pays
d’origines, et cela même s’ils remplissent les deux
conditions cumulativement.
C’est le cas lorsqu’il y a une antériorité de
propriétés (ex-location …).
Des centrales d’achats espagnoles ou
luxembourgeoises se sont créées dans un but
d’évasion fiscale et précisément pour contourner les
règles applicables en matière de TVA.
3-
L’escroquerie ?
Un achat initial d’un véhicule neuf est réalisé en
Allemagne par une société Allemande « Z » (donc la
société récupère la TVA et personne n’a payé de TVA
pour le moment) ;
La société « Z » utilise le véhicule de manière à le
transformer en une « occasion » et revend le
véhicule à une centrale d’achat « X » espagnole ou
luxembourgeoise.
La centrale d’achat « X » revend au mandataire le
véhicule qui vous revend le véhicule avec une marge
inférieur à la TVA française.
L’administration fiscale constatant que le véhicule
a plus de 6 mois et plus de 6000 km ne sollicitera
pas de paiement de la TVA.
Dans ce cas précis personne n’a payé de TVA dans
aucun pays.
Attention donc au risque que l’Etat Français
viennent chercher votre responsabilité après l’achat
en vous demandant par exemple le remboursement de la
TVA!
Maître Michel BENEZRA
B E N E Z R A A V O C A T S Société d'avocats à la Cour
