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assemblee nationale permis a point 21/12/2010: PERMIS A POINT ASSOUPLISSEMENT: LOPPSI 2 Deuxième lecture

 

L'Assemblée nationale a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le 21 décembre 2010, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2)

 

Au titre des modifications concernant la matière pénale, il faut préciser qu'il a été décidé : la fixation à deux ans du délai de récupération de plusieurs points du permis de conduire (art. 28 bis), et l'extension des possibilités d'effectuer des stages de récupération de points (un par an contre un tous les deux ans actuellement) ;

 

 

Affaire à suivre

 

TEXTE ADOPTÉ n° 577

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

21 décembre 2010

PROJET DE LOI

d'orientation et de programmation

pour la performance de la sécurité intérieure,

ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS

PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE.

 

 

Article 28 bis

L’article L. 223-6 du code de la route est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot :

« deux » ;

1° bis (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi

rédigé :

« Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois

ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou

une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les

mots : « de six mois » ;

3° (nouveau) La première phrase du troisième alinéa est complétée par

les mots : « , qui peut être effectué dans la limite d’une fois par an ».

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ANNULATION

PERMIS DE CONDUIRE

  

 

  

ALCOOL AU VOLANT

 

    

STUPEFIANTS

AU VOLANT

 

  

BLESSURES INVOLONTAIRES

  

HOMICIDE INVOLONTAIRE

  

REFUS D'OBTEMPERER

  

DELIT DE FUITE

  

VITESSE

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TELEPHONE

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FRANCHISSEMENT

D'UN STOP

 

NON RESPECT  D'UN FEU TRICOLORE

NON PORT

DE LA CEINTURE

  

FRANCHISSEMENT

D'UNE LIGNE CONTINUE

   FLASHS  

VICTIMES

de la route

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