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18/02/2010: PENAL | LOPPSI II : adoption en première lecture par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté, le 16 février 2010, en première lecture, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure pour les années 2010-2013 (dit « LOPPSI II »), présenté le 27 mai 2009 en conseil des ministres.
 

QUOI : Adoption en première lecture par l'Assemblée Natinale de LOPPSI II

QUAND : 16 février 2010

RESUME :L'Assemblée nationale a adopté, le 16 février 2010, en première lecture, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure pour les années 2010-2013 (dit « LOPPSI II »), présenté le 27 mai 2009 en conseil des ministres. 

De nombreux amendements ont été rajoutés.

Le texte initial a été donc modifié par amendement en matière de lutte contre l'insécurité routière :

- la possibilité de proposer à l'automobiliste l'installation, à ses frais, d'un éthylotest anti-démarreur, dans le cadre d'une composition pénale,

- l'aggravation des peines encourues pour délit de fuite (de 2 à 3 ans d'emprisonnement et de 30 000 à 75 000 € d'amende),

- l'extension des possibilités de contrôles de stupéfiants au volant (même hors accident de la circulation),

- l'immobilisation par le préfet des véhicules des propriétaires encourant une peine de confiscation obligatoire

- l'obligation pour les discothèques de mettre à disposition de leurs clients des dispositifs de dépistage de l'imprégnation alcoolique. 

Enfin, un amendement a été ajouté concernant les polices municipales.

Leurs compétences sont élargies en matière de contrôle d'identité et de contrôle d'alcoolémie.

Désormais, Il attribue la qualité d'agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale  (seulement si la convention de coordination entre l'État et la commune le prévoit).

B E N E Z R A  A V O C A T 
Société d'avocats à la Cour

Michel BENEZRA, Avocat à la Cour

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