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27/01/2010: ADMINISTRATIF | Circulation et transport | permis à point

Arrêt du Conseil d’ETAT, CE 27 janv. 2010, Ministre de l'intérieur c. M. K..., n° 318919
 

QUOI : Permis de conduire : documents à fournir pour contester le retrait de points

QUI : arrêt du Conseil d’ETAT, CE 27 janv. 2010, Ministre de l'intérieur c. M. K..., n° 318919

QUAND : 27 janvier 2010

RESUME : Un conducteur ne peut contester le retrait de points sur son permis (devant le tribunal) en ne produisant devant le juge le seul relevé d'information intégral et sans la décision de retrait elle-même (décision 48 et/ou 48SI).

CRITIQUES : le relevé n’a donc pas de valeur pour contester un retrait de points (par le contrevenant) (CE 27 janv 2010)… en revanche il a une valeur lorsque c’est le ministre qui s’en sert pour rapporter la preuve d’un paiement d’une amende par le contrevenant (CE 20 nov 2009) !

Un arrêt, CE 27 janv. 2010, Ministre de l'intérieur c. M. K..., n° 318919 dans lequel le Conseil d’Etat précise que pour contester le retrait de point sur son permis de conduire, le conducteur doit impérativement produire la décision de retrait ou d’annulation de son permis de conduire… sauf en cas d’impossibilité justifiée.

Le Conseil d’Etat a donc décidé que « le titulaire du permis qui demande l'annulation d'une décision portant retrait de points ou invalidation de son permis ne peut ainsi se borner à produire le relevé d'information intégral issu du système national des permis de conduire où elle est enregistrée, mais doit produire la décision elle-même, telle qu'il en a reçu notification dans les conditions prévues à l'article R. 223-3 du code de la route ou, en cas d'impossibilité, apporter la preuve des diligences qu'il a accomplies pour en obtenir la communication ; qu'en jugeant que la production du relevé d'information intégral par M. K… suffisait pour que sa demande de première instance soit présentée conformément aux dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ».

Le Conseil d’Etat en jugeant de la sorte, considère que le relevé d’information intégral « issu du système national des permis de conduire » n’a pas de valeur pour saisir la juridiction administrative d’une contestation de retrait de points ou d’annulation de permis pour défaut de point.

Or, il sera rappelé que récemment le Conseil d’Etat avait affirmé dans un arrêt du 20 novembre 2009 (n° 329982) que le relevé avait une force probante pour démontrer par exemple le paiement d’une amende par un contrevenant.

Cette preuve rapportée par le Ministre de l’intérieur était donc recevable…alors que le citoyen qui souhaite contester des retraits de points ou l’annulation de son permis pour défaut de point se voit refuser toutes contestations sur le fondement de ce même relevé…. Encore une fois le conseil d’Etat provoque une justice à deux poids deux mesures…