Pourquoi un tel décret ? Pour une meilleure protection des personnes transportées.

 

Comment ? Les conducteurs des motos devront être titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le préfet de leur département et, à Paris, par le préfet de police, sous diverses conditions.

 

Quelles conditions vis à vis des chauffeurs ?

- Ils devront être titulaire du permis de catégorie A avec période probatoire achevée,

- Ils devront bénéficier d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique,

- Ils ne devront pas avoir commis d'infraction grave au code de la route entraînant une perte de six points du permis de conduire ou avoir été condamné pour conduite sans permis dans la catégorie du véhicule considéré, ou malgré l'invalidation ou l'annulation du permis,

- Ils ne devront pas avoir été condamné pour vol, escroquerie, atteinte volontaire à l'intégrité physique, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.

 

Quelles conditions vis à vis des véhicules ?

- Les véhicules devront avoir une ancienneté inférieure à quatre ans,

- Les véhicules devront avoir une attestation annuelle d'entretien, signalétique définie par arrêté du ministère de l'Intérieur.

Le fait de contrevenir à ces dispositions, qui entreront en vigueur le 1^er avril 2011, sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première à la cinquième classe, selon la gravité de l'infraction.

 

 

Auteur: Maître Michel BENEZRA

mots clés : moto taxi, jurisprudence, legislation

site internet : www.benezra.fr