AVOCAT AUTOMOBILE - AVOCAT PERMIS DE CONDUIRE

Un arrêté du 23 mars 2009 fixe au 15 avril 2009 l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception, à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules issues du décret n° 2009-136 du 9 février 2009 (JO 11 févr.) et précisées dans deux arrêtés du même jour (l'un relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, l'autre aux caractéristiques et au mode de pose des plaques d'immatriculation).

L'article R. 322-1 du code de la route prévoit désormais que tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation au ministre de l'intérieur, soit par l'intermédiaire du préfet d'un département choisi par le propriétaire du véhicule, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité, en justifiant de son identité et de son domicile. Le certificat d'immatriculation, établi dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur, et expédié à l'adresse du demandeur, comporte un numéro d'immatriculation attribué à titre définitif au véhicule par un système informatique centralisé (art. R. 322-2 c. route).

L'arrêté du 23 mars fixe donc au 15 avril 2009 l'entrée en vigueur des dispositions du décret du 9 février 2009 et de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules (art. 1er).

Toutefois, pour les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route, les dispositions antérieures continuent à s'appliquer jusqu'au 14 juin 2009, pour les formalités administratives donnant lieu à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation, et jusqu'au 14 septembre 2009, pour toutes les autres formalités administratives relatives à ces véhicules.

Cette date du 15 avril 2009 s'applique également pour l'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules (art. 2).

Précisons que le précédent arrêté du 1er juillet 1996 continue à s'appliquer aux véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route, ce jusqu'à la réalisation de toute formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation ou, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2020 (art. 11 arrêté préc.).

BENEZRA AVOCATS

Nadia SEBAN, Avocat à la Cour