BLOG du Cabinet BENEZRA Avocats pv stationnement illegaux

Depuis une vieille loi du 19eme siècle et afin de prévenir la bonne circulation en ville le stationnement PAYANT avait été autorisé...

Le critère initial (la bonne circulation des véhicules et surtout la rotation des véhicule) sert aujourd'hui dans certains cas de prétextes et certaines communes ne prennent même pas le soin de dissimuler l'objectif réel : la nécessité budgétaire!

L'association 40 millions d'automobilistes a donc simplement confronté l'objectif affiché de nécessité budgétaire présent dans l'arrêté municipal de la ville de RAMBOUILLET avec les objectifs clairs que la loi impose pour obtenir l'illégalité de l'arrêté municipal et relaxer ainsi l'automobiliste.

En réalité, la portée d'un tel jugement reste cependant restreint car l'automobiliste qui souhaiterait contester un PV à 11 euros sur ce fondement ne pourrait être qu'un avocat ou un fin juriste au regard du coût d'une telle procédure.

Auteur: Maître Michel BENEZRA

mots clés : association, stationnement payant, pv illégal,

site internet : www.benezra.fr

Article L2213-2 Article modifié (version en vigueur du 24 février 1996 au 1 janvier 1997) Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996 du Code général des collectivités territoriales

- Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation :

1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ;

2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;

3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules arborant l'un ou l'autre des macarons Grand Invalide civil (G.I.C.) ou Grand Invalide de guerre (G.I.G.). Le stationnement d'un véhicule n'arborant pas un macaron G.I.C. ou G.I.G. sur ces emplacements réservés est considéré comme gênant et constitue une infraction au sens de l'article R. 37-1 du code de la route.