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23/03/2009: PERMIS A POINT | Circulation et transport

QPC - question prioritaire de constitutionnalité

 

La QPC posée demande la conformité au droit à un procès équitable (notamment du droit d'accès au juge) contre le recours à une procédure de sanction automatique de caractère administratif (V. déjà CEDH 21 févr. 1984, Oztürk c. Allemagne, série A, no 73, cité par P. Pélissier, Rép. pén. Dalloz, v° Circulation routière, n° 114 ; V. égal. J.-P. Céré, Les nouveaux modes de poursuites des contraventions au code de la route et le droit à un procès équitable, AJ pénal 2003. 91).

En l'espèce, un individu s'était vu retirer deux points de son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route. Contestant cette décision, il avait, en appel, entendu dénoncer, par la voie de la QPC, le fait que le rejet de sa requête en exonération par l'officier du ministère public avait pu entrainer, sans possibilité de recours, le paiement de l'amende forfaitaire par encaissement de la consignation qu'il avait versée et établir, par voie de conséquence, la réalité des infractions à l'origine de la décision de retrait de points contestée. Le Conseil d'État relève, au soutien du renvoi de la question portant sur l'article 529-10 du code de procédure pénale au Conseil constitutionnel, que « le moyen tiré de ce qu'aucune voie de recours n'étant aménagée contre la décision par laquelle l'officier du ministère public rejette pour irrecevabilité une requête en exonération précédée de la consignation d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire, ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit à un recours effectif découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, soulève une question présentant un caractère sérieux ».

Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire est appliquée - très largement en matière d'infractions au code de la route (V. P. Pélissier, préc., nos 105 s.) -, le prévenu peut, dans le délai de quarante-cinq jours suivant la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention, former une requête tendant à son exonération (art. 529-2 c. pr. pén.). Il peut également, dans les trente jours suivant l'avis émanant du Trésor public l'invitant à payer, former une réclamation motivée (art. 530 c. pr. pén.). L'article 529-10 pose des conditions de recevabilité communes, chargeant l'officier du ministère public de vérifier si celles-ci sont remplies. En revanche, aucun recours n'est prévu contre la décision constatant l'irrecevabilité de l'une ou l'autre demande.